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Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement […].
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Il s’agit des articles 104 à 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement :
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- Que soient complétées des données à caractère personnel […] ;
- Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel […] ;
L’accessibilité des services de communication au public en ligne
L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. […]
Un référentiel d’accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, fixe les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. […]
- Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifié par l’article 80 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA Version 4.1
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