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Il s’agit des articles 104 à 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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- Que soient complétées des données à caractère personnel […] ;
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L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique […] en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles […]. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. […]
Un référentiel d’accessibilité […] fixe les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. […]
- Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifié par l’article 80 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA Version 4.1
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